Conditions d’utilisation

Les termes “vous” ou “votre”, tels qu’ils sont utilisés dans les présentes conditions d’utilisation, signifient et incluent le concessionnaire ou le fabricant.

Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation de RAPID RTC Lead Manager™, RAPID RTC Chat™ et RAPID RTC Live Dealer (les “Conditions d’utilisation”). Ces Conditions d’utilisation contiennent les termes et conditions selon lesquels DMT Development Systems France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 831 722 590 RCS Nanterre, dont le siège social est sis 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne Billancourt, exerçant ses activités sous le nom de RAPID RTC (« RAPID RTC »), offre ses programmes et services en ligne ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles vous, vos employés, représentants et agents pouvez accéder et utiliser les systèmes RAPID RTC Lead Manager™ et RAPID RTC Chat™ web services, logiciels et plateformes (les “Services”) sur le site Web de RAPID RTC, ou sur le site Web d’un concessionnaire ou d’un fabricant par l’intermédiaire duquel les Services peuvent être utilisés (le “Site Web”).

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT TOUS LES TERMES ET CONDITIONS. L’utilisation des Services constitue votre accord et votre consentement à être lié par ces Conditions d’utilisation. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES MODALITÉS, CONDITIONS, RÈGLES, POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES OU PRATIQUES DES SERVICES, VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER.

VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE CONSTITUENT QU’UNE PARTIE DES OBLIGATIONS ET DES CONDITIONS CONFORMEMENT AUXQUELLES RAPID RTC FOURNIT SES SERVICES. LES PARTIES PEUVENT AVOIR UN ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION, UN ACCORD DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL ET D’AUTRES ACCORDS PLUS LARGES REGISSANT L’UTILISATION D’AUTRES SERVICES FOURNIS PAR RAPID RTC. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE S’APPLIQUENT QU’AUX “SERVICES” ET REMPLACENT DONC TOUT AUTRE ACCORD RELATIF A CEUX-CI. TOUTEFOIS, LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE TOUT AUTRE ACCORD, DANS LA MESURE OÙ ELLES N’ENTRENT PAS EN CONFLIT AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, SONT INTÉGRÉES PAR RENVOI AUX PRÉSENTES. VOUS DEVEZ VOUS FAMILIARISER PLEINEMENT AVEC TOUTES CES OBLIGATIONS AVANT D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Les Services s’adressent aux concessionnaires et aux fabricants, aux employés autorisés, aux représentants et agents des concessionnaires et des fabricants, ainsi qu’aux utilisateurs finaux et aux clients, y compris ceux qui interagissent avec l’une des personnes susmentionnées par courrier électronique, par SMS ou par chat dans le cadre de l’utilisation des Services.

POUR PLUS DE CERTITUDE, L’ACCORD RELATIF AUX SERVICES EST CONCLU ENTRE RAPID RTC ET VOUS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE OU FABRICANT. À CE TITRE, PAR VOTRE COMMANDE OU ABONNEMENT AUX SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET VOUS VOUS ENGAGEZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE VOUS ASSURER QUE TOUS LES EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS QUE VOUS AUTORISEREZ À UTILISER LES SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES ” REPRÉSENTANTS ” ET, INDIVIDUELLEMENT, UN ” REPRÉSENTANT “) CONNAITRONT, SE FAMILIARISERONT, ACCEPTERONT ET ONT ACCEPTÉ DE SE CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES.

Les services peuvent comprendre certains des éléments suivants (sans toutefois s’y limiter) :

Outil internet de première réponse, facile à utiliser et permettant de trier les pistes Internet entrantes ;

Premium, les modèles de réponse par e-mail de la marque du concessionnaire, et la capacité de joindre / intégrer des coupures de presse d’entreprise et / ou de revendeur ;

Accès standard au service Web via un ordinateur de bureau/ordinateur portable, avec possibilité d’accès mobile via un smartphone ;

Un module d’administration complet et facile à utiliser qui fournit des métriques de réponse détaillées de type ” tableau de bord ” ;

La capacité de fournir une réponse automatique après les heures de travail ;

Logiciel de messagerie instantanée pour engager numériquement des prospects Internet qui demandent cette méthode de communication ; et

Conversation bidirectionnelle en temps réel entre un acheteur en ligne et un concessionnaire en ligne.

Les présentes conditions d’utilisation comprennent et régissent tous les services actuellement disponibles ou qui sont offerts de temps à autre par RAPID RTC.

RAPID RTC se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et/ou de modifier les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions d’utilisation, et ce à tout moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou un nouvel accord par le biais des Services. Si une modification est inacceptable pour vous, votre seul recours est de ne pas utiliser les Services. Votre utilisation continue des Services après l’affichage d’un avis de modification ou d’un nouvel accord à travers les Services constituera une acceptation exécutoire des modifications. Vous devriez relire périodiquement ces Conditions d’utilisation pour prendre connaissance des nouveaux termes et conditions.

ARTICLE PREMIER – LICENCE

  1. Octroi de la licence. Pour le paiement des frais et autres contreparties de valeur, qu’ils soient spécifiés sur le site Web ou en vertu des autres accords établis entre RAPID RTC et le concessionnaire ou le fabricant visé à l’article 7.06 des présentes, RAPID RTC accorde au concessionnaire ou fabricant concerné, à ses représentants et clients, y compris ceux qui interagissent avec l’une des personnes susmentionnées par e-mail, sms ou messagerie instantanée lors de l’utilisation des Services (les “Utilisateurs” et, individuellement, un “Utilisateur”), un droit limité, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation des Services et de tout contenu mis à disposition par le biais des Services (le “Contenu”), dans les pays membres de l’Union européenne uniquement et conformément aux limitations spécifiques énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Rien dans les Services ou dans les présentes ne doit être interprété comme vous accordant une licence ou un droit d’utilisation d’une marque, d’un logo ou d’un dessin de RAPID RTC ou d’un tiers, sans l’autorisation écrite de RAPID RTC ou du tiers propriétaire. Par la commande ou l’abonnement aux Services, le concessionnaire ou le fabricant concerné accepte la licence et convient d’utiliser les Services et le Contenu uniquement comme décrit dans les présentes Conditions d’utilisation.

1.02 Accès. RAPID RTC donnera accès à l’Utilisateur pour utiliser les opérations et les droits de propriété intellectuelle des Services et du Contenu aux fins décrites dans les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs que le concessionnaire ou le fabricant autorise à accéder et utiliser les Services, que l’utilisateur se connecte à une console ou accède à une version Web des Services. Toutes ces personnes sont conjointement et solidairement responsables du respect des présentes conditions générales.

1.03 Enregistrement. Pour utiliser certaines fonctions des Services, il se peut que l’on vous demande de vous inscrire auprès de RAPID RTC. Vous acceptez de (i) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, tel qu’indiqué sur tout formulaire d’inscription et, (ii) maintenir et mettre à jour rapidement les renseignements que vous fournissez afin de les garder véridiques, exacts, à jour et complets. Si RAPID RTC a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, pas à jour, ou incomplètes, RAPID RTC a le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès et à votre utilisation des Services ou d’une partie de ceux-ci. L’utilisation par RAPID RTC de toute information d’identification personnelle que vous fournissez dans le cadre du processus d’enregistrement est régie par les termes de la politique de confidentialité de RAPID RTC. Une copie de cette politique est disponible sur le site Web de RAPID RTC.

1.04 Mots de passe. Pour utiliser certaines fonctions des Services, vous pouvez également avoir besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe que vous recevrez par le biais du processus d’inscription aux Services. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte. Vous acceptez de notifier immédiatement à RAPID RTC toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou toute autre violation de la sécurité, et de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. RAPID RTC ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la défaillance de RAPID RTC ou de votre incapacité à protéger votre mot de passe ou les informations de votre compte. En outre, vous pouvez être tenu responsable de tous les dommages subis par RAPID RTC en raison de votre incapacité à protéger votre mot de passe, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales dues à un concurrent de RAPID RTC accédant aux Services.

1.05 Licences limitées. RAPID RTC n’accorde à l’Utilisateur aucune autre licence ou concession, de quelque manière que ce soit, par préclusion, implication ou autre, à l’exception des licences et droits expressément accordés dans le présent article 1.

ARTICLE 2 – UTILISATION DES SERVICES ET ACCÈS AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

2.01 Renseignements confidentiels. En vertu des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut avoir accès à des informations confidentielles (“Informations confidentielles”). L’information confidentielle comprend, sans toutefois s’y limiter, le logiciel et la technologie connexe qui comprend les Services et le contenu, la performance et le fonctionnement des technologies qui en font partie, les algorithmes,  les formules, les méthodes, le savoir-faire, les processus, les dessins, les nouveaux produits, les travaux de développement, le nom des utilisateurs ou clients potentiels, les conditions et les prix en vertu des présentes conditions d’utilisation, et toutes les données relatives à l’utilisateur ou à l’employeur de l’utilisateur, et toutes les informations clairement identifiées par écrit au moment de la divulgation comme étant “confidentielles”.

2.02 Utilisation des Services aux fins prévues seulement. Vous n’utiliserez les Services et le Contenu qu’aux fins prévues. Vous veillerez à ce que les Services et le Contenu ne soient pas copiés en tout ou en partie à quelque fin que ce soit ou vendus, loués ou prêtés à quiconque n’est pas un Utilisateur. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour interdire l’ingénierie inverse, le désassemblage ou la modification des Services RAPID RTC ou du Contenu et de ses parties par les Utilisateurs, des tiers ou autres, et acceptez d’être tenu responsable de tout dommage subi par RAPID RTC lorsque l’acte ou l’omission de votre part a permis l’ingénierie inverse, le désassemblage ou la modification des Services RAPID RTC et du Contenu ou de ses parties par vous, des tiers ou autres. Vous ne devez pas tenter de découvrir le code ou le cadre structurel des Services ou du Contenu RAPID RTC, ni créer des œuvres similaires ou dérivées basées sur les Services ou le Contenu RAPID RTC.

Vous acceptez de garder l’Information Confidentielle strictement confidentielle, et cette obligation survivra à l’interruption de l’utilisation des Services et du Contenu. Vous acceptez de ne pas rendre l’Information confidentielle disponible sous quelque forme que ce soit à un tiers ou l’utiliser l’Information confidentielle à des fins autres que la mise en œuvre des présentes conditions d’utilisation, à l’exception du fait que vous pouvez divulguer de l’Information confidentielle si une demande, une exigence ou une ordonnance judiciaire ou gouvernementale en vertu d’une loi, d’un règlement ou de règles ou règlements d’un organisme gouvernemental ; à condition que vous informiez RAPID RTC de cette demande et coopériez avec RAPID RTC dans ses efforts pour contester cette demande, exigence ou ordonnance ou pour obtenir un traitement confidentiel de cette information confidentielle. Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que l’information confidentielle n’est pas divulguée ou distribuée par les employés ou agents en violation des présentes conditions d’utilisation. Une partie peut divulguer les présentes conditions d’utilisation et/ou les transactions envisagées par les présentes (i) dans la mesure où cette partie, après consultation avec un conseiller juridique externe, détermine qu’une telle divulgation est requise par la loi, ou (ii) sur la base du ” besoin de savoir” des conseillers juridiques, comptables et des banques, à condition que toutes les précautions raisonnables soient prises pour s’assurer que les destinataires conservent l’information confidentielle.

Vous pouvez, de temps à autre, demander l’aide de RAPID RTC pour accéder, acquérir, afficher et traiter des informations essentielles ou d’autres informations en son nom. Dans l’éventualité où RAPID RTC obtienne de votre part la permission d’accéder à des informations essentielles en son nom, mais que par cet accès, RAPID RTC ait accès à d’autres informations d’ordre secondaire qui peuvent être confidentielles, RAPID RTC fera tous les efforts raisonnables pour maintenir TOUTES les informations, quelle que soit leur classification, confidentielles, et les utilisera dans le seul but de traiter les prospects pour l’usage prévu. A tout moment, vous avez le droit exclusif de refuser ou de révoquer la permission accordée RAPID RTC d’accéder à des informations essentielles en son nom sans aucun recours de RAPID RTC, à condition que vous en informiez RAPID RTC à l’avance, conformément aux dispositions de notification contenues dans les présentes Conditions d’utilisation.

2.03 Envoi d’informations. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition contraire contenue dans le présent document, vous reconnaissez que vous pouvez envoyer des emails (envoyer des messages électroniques), participer à des discussions numériques (afficher des messages instantanés), afficher du contenu pour interagir avec d’autres utilisateurs et télécharger des fichiers, des documents ou d’autres supports (un « envoi d’informations »).

Lorsque vous utilisez l’une des caractéristiques des Services qui permettent au Licencié d’interagir, d’afficher, de télécharger ou d’envoyer des informations, il est impératif que vous respectiez les règles de la nétiquette et qu’en aucun cas votre action ne vise à : (i) restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter des Services, interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou faire quoi que ce soit qui, à la seule discrétion de RAPID RTC, faisant peser une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure à travers laquelle les Services sont utilisés; (ii) afficher ou transmettre toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, tout envoi d’informations constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement une ordonnance, une loi ou un règlement ; (iii) afficher ou transmettre tout envoi d’informations, y compris, sans limitation, les articles, images, histoires, logiciels ou autre support, qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris le support qui constitue une violation de la vie privée ou des droits de publicité ou qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, brevets, secrets d’affaires, marques ou autres droits de propriété, ou des travaux dérivés à cet égard, sans avoir obtenu au préalable la permission du propriétaire ou du détenteur des droits; (iv) afficher ou transmettre tout envoi d’informations qui fait la promotion du racisme, du sectarisme, de la haine ou des dommages physiques de toute sorte contre tout groupe ou individu, qui pourrait nuire aux mineurs, qui harcèle ou préconise le harcèlement d’une autre personne, qui fournit du matériel qui exploite des personnes de moins de 18 ans d’une manière sexuelle ou violente ou qui fournit des informations instructives sur des activités illégales; (v) afficher ou soumettre tout envoi d’informations qui sollicite des mots de passe ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales de la part d’autres utilisateurs; (vi) afficher ou transmettre tout envoi d’informations qui contient un virus ou un autre élément nuisible, ou qui fournit ou crée des virus informatiques; (vii) afficher ou transmettre du courrier indésirable, des chaînes de lettres, du courrier de masse non-sollicité ou des spams; ou (viii) utiliser les Services pour afficher, télécharger ou transmettre tout envoi d’informations qui implique des concours, des tirages au sort, du troc, de la publicité et/ou des schémas pyramidaux.

Vous reconnaissez et convenez que vous êtes entièrement responsables de tous les envois  d’informations et de leur contenu que vous téléchargez, affichez ou transmettez de toute autre manière en utilisant les Services. De plus, vous reconnaissez que vous pouvez être exposés à un Contenu que vous trouvez offensant, indécent ou répréhensible nonobstant ce qui précède. RAPID RTC ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des envois ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

De plus, les communications ou les informations envoyées entre les Utilisateurs en utilisant les Services, y compris, sans limitation, les paiements, la livraison de biens et services, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et ces Utilisateurs. RAPID RTC n’est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de tels échanges.

Enfin, et nonobstant toute autre disposition contraire contenue dans les présentes, en publiant ou en téléchargeant une information envoyée par le biais des Services, vous accordez à RAPID RTC une licence perpétuelle, non-exclusive, irrévocable, illimitée et mondiale de : (i) utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, distribuer, exécuter publiquement ou afficher une telle information envoyée à quelque fin que ce soit; et (ii) concéder en sous-licence à des tiers le droit illimité d’exercer l’un des droits susmentionnés. En plus de l’octroi de la licence ci-dessus, vous acceptez par les présentes (i) de renoncer à tous les droits moraux concernant tout envoi d’information en faveur de RAPID RTC; (ii) consentir à ce que vos renseignements personnels, y compris sans limitation, votre nom apparaissant comme le contributeur de toute information envoyée, le cas échéant, et à la divulgation et/ou l’affichage de telles informations et de toute autre information qui apparaît dans, ou est associée à l’information envoyée ; (iii) reconnaître et accepter que RAPID RTC n’est pas responsable de toute perte, dommage ou corruption qui peut être liée à tout envoi d’informations; et (iv) reconnaître et accepter que tout envoi d’information que le Titulaire de la Licence fournit en utilisant les Services sera considérée comme non-confidentielle.

2.04 Accès, contrôle et surveillance des Services par RAPID RTC. RAPID RTC a le droit d’accéder aux Services et Contenus RAPID RTC à tout moment, afin de maintenir leur fonctionnement efficace, de fournir des mises à jour des logiciels ou d’autres composants du système, et d’analyser l’utilisation faite des Services et Contenus RAPID RTC par l’Utilisateur. RAPID RTC se réserve le droit, mais n’assume pas la responsabilité ou l’obligation de surveiller, visualiser et vérifier les transactions et les communications (entrantes et sortantes, y compris les chats numériques, les leads et les réponses aux leads) qui se produisent, à la seule et absolue discrétion de RAPID RTC afin de gérer les Services, et à toute autre fin que RAPID RTC jugera nécessaire ou souhaitable. Si RAPID RTC détermine, à sa seule et absolue discrétion, qu’un Utilisateur a violé ou violera une condition des présentes Conditions d’utilisation, ou qu’un échange ou une communication est inappropriée, RAPID RTC peut annuler cet échange ou prendre toute autre mesure pour restreindre l’accès ou la disponibilité de tout matériel qui peut être considéré comme répréhensible, sans aucune responsabilité envers l’Utilisateur ou un tiers. De plus, dans un tel cas, RAPID RTC peut, à sa seule et absolue discrétion, résilier immédiatement les présentes Conditions d’utilisation après notification à l’Utilisateur.

2.05 Analyse de l’industrie. RAPID RTC se réserve le droit imprescriptible d’utiliser la partie statistique textuelle et numérique de toutes les données des Services et Contenus RAPID RTC à tout moment pour effectuer une analyse des tendances de l’industrie, tant que les données ne sont pas isolées et étiquetées comme étant les données de l’Utilisateur. Dans le cas où les données de l’utilisateur sont identifiées comme source statistique contributive, au moins deux sources de données supplémentaires seront combinées dans l’analyse, de sorte que les données de l’utilisateur demeureront inconnues.

2.06  Interdiction d’accès. RAPID RTC et l’Utilisateur conviennent que les Services RAPID RTC ont une valeur spéciale et unique, et qu’il n’est pas facile de les compenser dans le cas où l’Utilisateur enfreindrait les présentes Conditions d’utilisation. Pour cette raison, RAPID RTC et l’Utilisateur conviennent que RAPID RTC peut avoir recours à des moyens légaux, telle qu’une injonction, pour mettre fin à l’utilisation interdite des Services et Contenus RAPID RTC par l’Utilisateur ou d’autres personnes dont l’Utilisateur est responsable au regard de la loi.

2.07 Accord sur le traitement des données. RAPID RTC et l’Utilisateur conviennent que RAPID RTC est le responsable du traitement des données, que l’Utilisateur est le Contrôleur des données, et que chacune des obligations de RAPID RTC et de l’Utilisateur concernant le traitement des données personnelles est régie par l’Accord de traitement des données joint en Annexe A. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous acceptez également l’Accord de traitement des données.

ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.01 Propriété intellectuelle. Vous convenez que la propriété des Services et des Contenus, y compris de tous les droits d’auteur, les droits de brevet, les marques, les secrets d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, sont et demeurent la propriété de RAPID RTC, et sont protégés en vertu des lois françaises et étrangères sur la propriété intellectuelle ou d’autres lois. Vous devez respecter tous les avis de marques et de droits d’auteur, les protections de brevets, les informations et les restrictions sur, ou contenues dans, tout contenu auquel vous accédez par l’entremise des Services.

TOUTE UTILISATION, REPRODUCTION, MODIFICATION, ALTÉRATION, EXÉCUTION PUBLIQUE OU AFFICHAGE, TÉLÉCHARGEMENT OU AFFICHAGE SUR INTERNET, TRANSMISSION, REDISTRIBUTION OU AUTRE EXPLOITATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU, EN TOUT OU EN PARTIE, AUTRE QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION PREALABLE ÉCRITE ET EXPRESSE DE RAPID RTC.

Pour plus de clarté, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas :

(i) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, déposer, télécharger ou transmettre tout aspect des Services ou du Contenu, dans son ensemble ou en partie, à un tiers sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit et signé de RAPID RTC.

(ii) vendre, prêter, donner en gage, louer, concéder sous licence, transférer ou donner accès autrement au Contenu ou aux Services à un tiers, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit et signé de RAPID RTC.

(iii) modifier, supprimer ou protéger toute marque, avis de propriété ou de confidentialité inclus dans le contenu ou les services ; et/ou

(iv) décompresser, désassembler, décrypter ou extraire le Contenu ou les Services, ou assister ou permettre à d’autres de le faire.

Rien dans le Contenu ou les Services ne doit être interprété comme vous accordant des droits, titres, intérêts ou autres licences, y compris, mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu ou Services, y compris les logiciels intégrés dans les Services.

3.02 Marques de tiers. Les noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur les Services peuvent constituer des marques déposées ou non déposées par des tiers. Bien que certaines marques de tiers puissent être utilisées par RAPID RTC sous licence, une telle utilisation ne doit pas être interprétée comme impliquant une relation de licence entre RAPID RTC et le propriétaire de ladite marque ou comme impliquant que RAPID RTC endosse les marchandises, services ou affaires du propriétaire de ladite marque de commerce.

ARTICLE 4 – DÉCLARATIONS, GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET CLAUSES EXCLUSIVES DE RESPONSABILITÉ

4.01 Garantie limitée. RAPID RTC ne garantit pas que les Services seront exempts de défauts, virus ou autres déficiences fonctionnelles ou composants nuisibles, que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que tout défaut ou erreur dans les Services sera corrigé, ou que les communications à destination ou en provenance des Services seront sécurisées et non interceptées ou incorrectement transmises ou distribuées. Bien que RAPID RTC prenne des mesures raisonnables pour s’assurer que les données de l’utilisateur soient stockées en toute sécurité et sauvegardées, RAPID RTC n’est pas responsable des données perdues ou corrompues. PAR CONSEQUENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE SUPPORTER TOUS LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DES SERVICES ET CONTENUS DISPONIBLES.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre convenance et non comme une approbation par RAPID RTC du contenu de ces sites Web. De plus, RAPID RTC n’est PAS responsable du contenu des sites Web de tiers, y compris, sans s’y limiter, de (i) toute déclaration ou garantie concernant la légalité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, l’opportunité, la pertinence du contenu de ces sites Web; (ii) toute déclaration ou garantie concernant la qualité marchande ou l’aptitude à un usage particulier de tout matériel, contenu, logiciel, bien ou service situé sur ces sites Web, ou mis à disposition par l’intermédiaire de ces derniers; ou de (iii) toute déclaration ou garantie que le fonctionnement de ces sites Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les défauts ou erreurs sur ces sites seront corrigés, ou que ces sites seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

4.02 Internet et équipement. Étant donné que l’équipement informatique de l’utilisateur, la fiabilité et la performance générale d’Internet sont hors du contrôle de RAPID RTC, RAPID RTC ne garantit pas que la performance de l’utilisateur atteigne les niveaux prévus ou implicitement attendus.

4.03 Sécurité. Les informations envoyées ou reçues sur Internet, y compris, de façon non-exhaustive, le courrier électronique, le chat numérique, l’affichage du contenu et de toute autre information soumise, sont généralement non-sécurisés, et RAPID RTC ne fait aucune déclaration et n’offre pas de garantie concernant la sécurité des communications émises vers ou à partir des Services, ni aucune déclaration / garantie concernant l’interception par des tiers d’informations personnelles ou autres informations. RAPID RTC ne garantit pas que les communications ou les informations soumises à destination ou en provenance d’un site Web, ou utilisant les Services, seront sécurisées, exemptes d’interception ou correctement transmises ou distribuées.

4.04 Politique de confidentialité de l’utilisateur. Vous êtes responsable du maintien d’une politique de confidentialité et de protections incluant, sans s’y limiter, les éléments qui concernent l’utilisation des données, leur collecte, leur stockage, les cookies, la confidentialité et la surveillance lorsque cela concerne des utilisateurs tiers par le biais des Services pour le chat numérique ou autre, et ce pour assurer la conformité avec la Directive 95/46/CE sur la protection des données, et la Directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques, telles que transposées dans le droit national du concessionnaire ou du fabricant concerné, et telles que parfois modifiées, étendues ou ré-adoptées. Vous devrez vous assurer que la politique de confidentialité la plus récente est accessible à partir du site Web du concessionnaire, et qu’elle respecte toutes les lois et réglementations en vigueur.

4.05 Clause limitative de responsabilité. Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence, de notre fraude ou fausse déclaration, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée conformément à la loi française.

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes qui peuvent s’appliquer aux Services ou à tout Contenu disponible par le biais des Services, qu’ils soient explicites ou implicites.

Nous ne serons pas responsables envers tout utilisateur pour toute perte ou dommage, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une faute délictuelle (y compris la négligence), de la violation d’une obligation légale ou autre, même si elle était prévisible, découlant de ou en relation avec :

  • l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Services ;
  • l’utilisation ou la confiance dans tout Contenu mis à disposition par le biais des Services ;
  • la perte de profits, de ventes, d’affaires ou de revenus ;
  • l’interruption de l’activité ;
  • la perte des économies anticipées ;
  • la perte d’occasions d’affaires, d’achalandage ou de réputation ; ou ;
  • toute perte ou dommage indirect ou consécutif.

Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué, ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel dont vous avez la propriété, et ce en raison de votre utilisation des Services ou de votre téléchargement de tout Contenu. 

4.06 Force majeure : RAPID RTC ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent Accord, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale,  ce qui inclut tout retrait ou suspension d’autorisation quelle qu’elle soit, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle, ou d’un blocage des réseaux de télécommunication ou électriques, d’actes de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

 

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

 

5.01 Durée et résiliation. La licence qui vous est accordée par les présentes Conditions d’utilisation peut être résiliée par RAPID RTC sur avis écrit, si vous enfreignez une condition importante des présentes Conditions d’utilisation, et ne corrigez pas cette infraction dans les 10 jours suivant l’avis écrit précisant l’infraction commise. Nonobstant ce qui précède, la violation par le Licencié de l’une des dispositions ou sections contenues dans les articles un, deux ou trois constituera une violation irrémédiable des présentes Conditions d’utilisation, et RAPID RTC sera en droit de résilier ces dernières après notification. Cette licence peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties après l’envoi à la partie adverse d’un préavis écrit de 30 jours.

5.02 Obligations en cas de résiliation. En cas de résiliation, et sauf accord écrit contraire, l’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les Services et Contenus RAPID RTC, RAPID RTC mettra fin à tout droit d’accès aux Services.

ARTICLE 6 – MAINTENANCE

6.01 Interruptions pour maintenance. RAPID RTC se réserve le droit, si cela est raisonnablement nécessaire ou pratique, soit pour ses propres besoins, soit pour améliorer la qualité de l’un des composants des Services et Contenus qui font l’objet de la présente licence, modifier les règles de fonctionnement des technologies qui y sont incluses, des interfaces système, des utilitaires, des systèmes d’exploitation et autres systèmes et logiciels, et d’y apporter des améliorations, des modifications ou des mises à jour. Afin de minimiser l’effet des interruptions de service sur l’Utilisateur, RAPID RTC planifiera des périodes d’indisponibilité des Services pour les Utilisateurs pour cause de maintenance.

ARTICLE 7 – DIVERS

7.01 Survie. Les présentes conditions d’utilisation survivront à la résiliation de l’accord conclu sur la base de celles-ci, ou à l’interruption de l’utilisation des Services, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

7.02 Compétence. Les présentes conditions d’utilisation, leur objet et leur formation (et tout litige ou toute réclamation non-contractuelle) sont régis par le droit français. Les parties conviennent, à ce sujet, de la compétence exclusive des tribunaux français. Nonobstant ce qui précède, la présente clause ne doit pas être interprétée comme limitant ou empêchant RAPID RTC d’intenter une action devant toute juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le fabricant ou le concessionnaire.

7.03 Indemnisation. Chaque concessionnaire ou fabricant, conjointement et solidairement, s’engage à indemniser RAPID RTC et ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnablement facturés sur la base d’une relation avocat-client) découlant de (a) toute information publiée, transmise ou mise à disposition par un Utilisateur au moyen  des Services, (b) l’utilisation inappropriée des Services par cet Utilisateur ou, (c) la violation des présentes Conditions d’utilisation par cet Utilisateur (y compris, en ce qui concerne (a) à (c), tout Utilisateur qui est un Représentant du concessionnaire ou fabricant).

7.04 Divisibilité. Si, pour une quelconque raison, un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation, ou une partie de celles-ci, est inapplicable, le reste de cet Accord demeurera pleinement en vigueur. L’échec d’une partie à appliquer une disposition de l’Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à l’application future de cette disposition ou de toute autre disposition.

7.05 Modification et renonciation. Aucune modification de l’Accord, ni aucune renonciation à un quelconque droit, ne saurait être appliquée à moins que la partie concernée n’y consente par écrit, et la renonciation à tout manquement ou défaut ne constitue pas une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes, ou à tout manquement ou défaut subséquent.

7.06 Autres accords. Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout contrat de licence d’utilisateur final, tout accord général sur les technologies de l’information, et les considérants contenus dans le préambule des présentes, constituent l’Accord intégral et exclusif conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes conditions d’utilisation.

7.07  Disposition relative au préavis. Tous les préavis envisagés aux présentes seront transmis électroniquement à l’adresse e-mail fournie lors de la commande ou de l’inscription. Si un Utilisateur souhaite changer son adresse e-mail, il est tenu d’en informer RAPID RTC. Autrement, l’obligation de RAPID RTC d’aviser un utilisateur consiste à envoyer la notification à l’adresse e-mail indiquée dans le dossier, même si RAPID RTC a été informée que le compte e-mail est inactif ou fermé. À cet égard, tout préavis donné par RAPID RTC à un concessionnaire ou fabricant doit à son tour être adressé, par ce concessionnaire ou fabricant, à ses représentants. Par conséquent, le préavis donné par RAPID RTC à un concessionnaire ou à un fabricant sera également considéré comme étant un préavis donné aux représentants de ce dernier.

7.08 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit, obligation, intérêt ou avantage dont vous bénéficiez en vertu des présentes conditions d’utilisation.

7.09 Droits des tiers. Les présentes conditions d’utilisation n’ont pas pour but de donner à toute personne qui n’y est pas partie, le droit de faire appliquer l’une de ses dispositions.

7.10 Autorisation. Si vous acceptez ces conditions d’utilisation au nom du concessionnaire ou du fabricant, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale pour engager ce dernier.

 

 

 

Annexe A

Accord sur le traitement des données

Article I. Introduction

Section 1.01 – Le présent accord concernant le traitement des données personnelles (« l’Accord sur le traitement des données ») régit RAPID RTCDMT Development Systems France SAS, une société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 722 590, et dont le siège social est situé 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt exerçant ses activités sous le nom de RAPID RTC,  (le “Responsable du traitement des données”), traitant des données personnelles pour le compte du client (le “Contrôleur des données”), et est joint en annexe A au bon de commande (le “Contrat principal”), dans lequel les parties ont convenu des modalités de la prestation de services du Responsable du traitement des données au Contrôleur des données (les “Services”).

 

Article II. Législation

 

Section 2.01 – L’accord avec le Responsable du traitement des données garantit le respect par ce dernier de la législation applicable en matière de protection des données et de protection de la vie privée (la “Loi applicable”), y compris le respect du règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et de leur libre circulation, qui est entré en vigueur le 24 mai 2016 et sera applicable le 25 mai 2018 (“RGPD”).

 

Article III. Traitement des données personnelles

 

Section 3.01 – Dans le cadre de la fourniture, par le Responsable du traitement des données, des Services au Contrôleur des données, le Responsable du traitement des données traitera certaines catégories et certains types de données personnelles du Contrôleur des données pour le compte de ce dernier.

 

Section 3.02 – Le terme “données personnelles” comprend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie à l’article 4 (1) (1) du RGPD (les “Données personnelles”). Les catégories et types de données personnelles traitées par le Responsable du traitement de celles-ci pour le compte du Contrôleur des données sont énumérés dans la sous-annexe A.  Le Responsable du traitement des données n’effectue que les activités de traitement qui sont nécessaires et pertinentes pour l’exécution des Services.  Les parties mettent à jour la sous-annexe A chaque fois qu’il y a des changements qui le nécessitent.

Section 3.03 – Le Responsable du traitement des données traite les données personnelles qui concernent les clients (“Clients”) et les employés (“Utilisateurs finaux”) du Contrôleur des données, et ce dans le cadre de la vente, du marketing et du développement des produits du Responsable du traitement des données.

Article IV. Instruction

Section 4.01 – Le Responsable du traitement des données ne peut agir et traiter les données personnelles que conformément au Contrat principal.

Section 4.02 – Le Contrôleur des données garantit que les données personnelles transférées au Responsable du traitement des données soient traitées conformément à la Loi applicable, y compris aux exigences législatives relatives à la licéité du traitement.

 

Article V. Obligations du Responsable du traitement des données

 

Section 5.01 – Le Responsable du traitement des données traitera toutes les données personnelles comme des informations confidentielles. Les données personnelles ne peuvent pas être copiées, transférées ou traitées autrement que ce qui a été prévu par le Contrat principal.

 

Section 5.02 – Le Responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles qu’énoncées dans le présent accord et dans la Loi applicable, et ce conformément à l’article 32 du RGPD.

 

Section 5.03 – Le Responsable du traitement des données doit également s’assurer que ses employés ne traitent les données personnelles que conformément au Contrat principal.

 

Section 5.04 – Droits des titulaires des données personnelles

 

  1. i)  Le Contrôleur des données aura la possibilité d’accéder aux données personnelles, de les corriger et de les supprimer sans l’aide du Responsable du traitement de celles-ci. Le Contrôleur des données sera chargé de répondre aux demandes d’accès, de connexion ou de suppression que le Responsable du traitement des données reçoit.

 

  1. ii)  Si le Contrôleur des données reçoit une demande d’un titulaire de données personnelles souhaitant exercer ses droits en vertu de la loi applicable, et que la réponse correcte et légitime à une telle demande nécessite l’assistance du Responsable du traitement des données, ce dernier devra assister le Contrôleur des données en lui fournissant les informations et la documentation nécessaires.  Le Responsable du traitement des données disposera d’un délai raisonnable pour fournir cette assistance conformément à la loi applicable.

 

iii)  Si le Responsable du traitement des données reçoit une demande d’un titulaire de données personnelles souhaitant exercer ses droits en vertu de la loi applicable, et que cette demande concerne les données personnelles du Contrôleur des données, le Responsable du traitement des données doit immédiatement transmettre la demande au Contrôleur des données et s’abstenir de répondre directement à la personne concernée.

Section 5.05 – Le Responsable du traitement des données doit aviser sans délai le Contrôleur des données si une violation de la sécurité des données est susceptible d’entraîner la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération, la divulgation non-autorisée ou l’accès à des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées pour le compte du Contrôleur des données (une “violation des données personnelles”).

 

Section 5.06 – Tout transfert des données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales situé en dehors de l’Espace Economique Européen n’aura lieu que si i) les Données personnelles sont transférées vers un pays reconnu par l’Union Européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles, ii) le transfert est effectué conformément aux clauses contractuelles types 2010/87 approuvées par la Commission Européenne pour le transfert des données personnelles (à ce titre, le Contrôleur des données donne mandat exprès et écrit au Responsable du traitement pour conclure lesdites clauses en son nom et pour son compte) iii) le transfert est effectué conformément à tout autre mécanisme légal permettant le transfert de données personnelles.

 

Section 5.07 Le Responsable de traitement s’engage à mettre à la disposition du Contrôleur des données toutes les informations que ce dernier pourrait raisonnablement demander afin de démontrer que les obligations énoncées à l’article 28 du RGPD ont été remplies.

 

Section 5.08 A l’expiration ou à la résiliation du Contrat principal et sur réception d’une demande écrite du Contrôleur des données, le Responsable du traitement devra retourner ou détruire les Données personnelles, à moins qu’une obligation légale n’exige le stockage des Données personnelles par le Responsable de traitement.

 

Section 5.09 Le Responsable du traitement s’engage à aider le Contrôleur des données à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Responsable du traitement.

 

Article VI. Sous-traitants

 

Section 6.01 – Le Responsable du traitement des données a reçu l’autorisation générale d’engager des tiers pour traiter les données personnelles (“Sous-traitants”) sans obtenir d’autre autorisation écrite et spécifique de la part du Contrôleur des données, à condition que le Responsable du traitement des données informe ce dernier par écrit, de l’identité de tout sous-traitant potentiel (et de ses sous-traitants, le cas échéant) avant que tout accord ne soit conclu avec lui, et avant qu’il ne traite toute donnée personnelle. Si le Contrôleur des données souhaite s’opposer au sous-traitant concerné, il doit le notifier par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la notification du Responsable du traitement des données. L’absence de toute objection de la part du Contrôleur des données vaut consentement concernant le choix du sous-traitant concerné.

 

Section 6.02 – Le Responsable du traitement des données doit conclure un contrat écrit de sous-traitance avec tout sous-traitant. Un tel contrat doit prévoir, au minimum, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles pesant sur le Responsable du traitement des données, y compris les obligations découlant du présent accord de traitement des données. Le Responsable du traitement des données surveille et contrôle en permanence la conformité de ses sous-traitants à la loi applicable. La documentation relative à cette surveillance et à ce contrôle doit être fournie au Contrôleur des données si celui-ci en fait la demande écrite.

 

Section 6.03 – Le Responsable du traitement des données est responsable devant le Contrôleur des données de tout Sous-traitant de la même manière que pour ses propres actions et omissions.

 

Section 6.04 – Le Responsable du traitement des données a recours, au moment de la conclusion du présent accord de traitement des données, aux sous-traitants énumérés à la sous-annexe B. Si le Responsable du traitement des données entame une sous-traitance avec un nouveau sous-traitant, ce dernier devra être ajouté à la liste du paragraphe 2 de la sous-annexe B.

 

Article VII. Violation et responsabilité

 

Article 7.01 – La responsabilité cumulée de chaque partie en vertu du présent accord de traitement des données est limitée aux paiements effectués en vertu du Contrat principal au cours des 12 mois précédant la survenance des circonstances menant à une rupture de contrat. Si l’accord de traitement des données n’a pas été en vigueur pendant les 12 mois précédant la survenance des circonstances conduisant à une rupture du contrat, le montant de la responsabilité limitée sera calculé proportionnellement, sur la base des paiements réellement effectués.

 

Article 7.02 – La clause limitative de responsabilité ne s’applique pas dans les cas suivants :

  1. Pertes résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’autre partie ;
  1. Les dépenses et les ressources d’une partie ont été utilisées pour exécuter les obligations de l’autre partie, y compris ses obligations de paiement envers une agence de protection des données pertinentes ou toute autre autorité.

 

Article VIII. Durée

 

Article 8.01 – L’Accord de traitement des données restera en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat principal.

 

Article IX. Résiliation

 

Section 9.01 – L’autorisation du Responsable du traitement des données à traiter les données personnelles  pour le compte du Contrôleur des données sera annulée à la résiliation du présent Accord de traitement des données.

 

Section 9.02 – Le Responsable du traitement des données pourra continuer à traiter les données personnelles jusqu’à trois mois après la résiliation de l’Accord de traitement des données, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire ou si la loi applicable l’exige. Au cours de la même période, le Responsable du traitement des données a le droit d’inclure les données personnelles dans sa sauvegarde. Le traitement des données du Contrôleur des données par le Responsable du traitement des données personnelles dans les trois mois suivant la résiliation du présent Accord, est considéré comme étant conforme au Contrat principal.

 

Sous-annexe A

 

Article I. Données personnelles

Section 1.01 – Le Responsable du traitement des données traite les types suivants de données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services :

  1. i) Coordonnées et postes des utilisateurs finaux pertinents ;
  2. ii) Informations contractuelles sur des clients pertinents.

 

Article II. Catégories de sujets des données

 

Section 2.01 – Le Responsable du traitement des données traite les données personnelles concernant les catégories suivantes de personnes, et ce pour le compte du Contrôleur de données :

  1. i) Clients
  2. ii) Utilisateurs finaux

 

Sous-annexe B

 

Article I. Sous-traitants agréés

Section 1.01 – Les sous-traitants suivants sont considérés comme étant agréés par le Contrôleur des données au moment de la conclusion du présent accord de traitement des données :

  1. i) Emplacement d’hébergement : Rackspace, Unit 1 Power Avenue Manor Royal Crawley RH10 RH10 9BE;
  2. ii) DMT Development Systems Group Inc. 500 – One Research Road, Winnipeg, MB R3T 6E3, Canada.

 

Article II. Nouveaux sous-traitants

Section 2.01 – Les sous-traitants suivants ont été ajoutés et communiqués au Contrôleur des données avant l’accord de sous-traitance correspondant :

  1. [Insérer si besoin]